Le réglement du 9 du mois de Novembre
1751 prescrit six moyens principaux pour assurer la perception du droit;
& pour obvier à tous les abus.
1°. De faire fournir par la régie aux cartiers le papier
pot sur lequel le droit devra être perçu lors de la livraison.
2°. De coller sur chaque jeu & sixain une bande de papier, sur
laquelle sera empreinte la marque de la régie.
3°. De ne permettre qu'aux cartiers fabriquans, & à ceux
qui seront commis par la régie, de vendre & débiter
des cartes.
4°. De restreindre la fabrication des cartes à certaines
villes.
5°. D'obliger tous les maîtres cartiers de se faire inscrire
sur des registres qui seront tenus à cet effet dans les bureaux
de la régie, & d'y déclarer leurs compagnons &
apprentis.
Premier objet.
Fourniture du papier pot. L'obligation imposée aux maîtres
cartiers, de n'employer d'autre papier propre à l'impression
des cartes à figures & à points, que celui qui leur
sera fourni par les régisseurs, en assurant le droit, a pour
but d'en rendre la perception plus aisée, & de désigner
le lieu de la fabrication.
Ce papier est marqué par autant de filagrammes séparés
que la feuille peut contenir de cartes; ensorte que chaque carte doit
contenir une de ces marques.
Il suit de ce qui a été dit à l'article Cartes,
& dans ce qui précede l'explication des Planches, que la
multitu - de des opérations rend aux cartiers la fraude difficile.
La ressource d'un lieu secret appellé cremone, est dispendieuse,
& n'est pas sans péril. Les cartes faites en fraude dans
les cremones, n'ayant point la marque de la régie, sont saisissables
chez les cartiers & chez les particuliers.
Le droit, conformément à l'article 3 du réglement,
peut se percevoir a raison de ce que chaque feuille contient de cartes,
indépendamment du prix marchand du papier & du déchet
accorde.
Deuxieme objet.
Le moulage. On a imaginé d'ôter les moules aux cartiers,
& de les obliger de venir faire leur moulage a la régie,
parce qu'ayant des moules, ils auroient pu facilement travailler en
secret, mouler les cartes de tête sur du papier libre, &
les meler parmi les points fabriqués avec le papier de régie;
ce qui auroit rendu la fraude difficile à démontrer,
les couleurs appliquées offusquant le filagramine du papier
de régie.
L'article 22 du réglement prononce les peines les plus graves
contre les graveurs & tous autres qui graveront aucuns moules
& aucunes planches propres à imprimer des cartes, sans
la permission expresse du régisseur.
Troisieme objet.
Bande de contrôle. Par cette bande, avant que d'ouvrir un jeu,
on peut discerner la fraude. Cette bande se fait au balancier de la
marque de régie; c'est une espece de papier timbré.
D'ailleurs le rapport des bandes données aux cartiers avec
le papier pot qu'on leur a livré, & la quantité
du moulage les absout ou les accuse.
Quatrieme objet.
Débit réservé aux maîtres cartiers &
autres qui en ont la permission du regisseur. Par ce moyen on connoît
tous les débitans légitimes, condition nécessaire
à la perception du droit. Le régisseur a son intérêt
à n'accorder sa permission qu'à des gens aisés
& de probité.
Cinquieme objet.
Fabrication restreinte à certaines villes. De là suit
la diminution des frais de régie, & la facilité
de la régie.
Sixieme objet.
Cartiers inscrits, & compagnons & apprentis déclarés.
Cette précaution donne lieu de comparer l'emploi du papier,
le travail & le debit.
Septieme objet.
Cremones & lieux secrets. Il est défendu aux cartiers d'en
avoir sous les peines les plus graves; ces peines s'étendent
même aux propriétaires qui auront connizé à
la fraude.
L'exécution du réglement ne peut pas être la même
partout. Il y a des villes qui ont leurs franchises, leurs privileges,
qu'il faut ménager. Ainsi a Strasbourg, si la régie a
lieu, c'est le magistrat qui doit veiller à l'intérêt
de la régie, juger les procès, lever le droit, nommer
les commis, compter avec le régisseur, & adresser les fonds
directement au trésor de l'Ecole royale militaire, à laquelle
ils ont été attribués. Tels furent du moins les
moyens qu'on avoit en vûe pour prévenir toute discussion,
lorsqu'il fut question d'établir la régie dans ce lieu
& d'autres pareillement privilégiés.
Page ajoutée le
30 janvier 2008
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